Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 561

E. Pro­hib­i­tion de faire con­cur­rence

 

Aucun des as­so­ciés ne peut, dans la branche ex­ploitée par la so­ciété et sans le con­sente­ment des autres, faire des opéra­tions pour son compte per­son­nel ou pour le compte d’un tiers, ni s’in­téress­er à une autre en­tre­prise à titre d’as­so­cié in­défini­ment re­spons­able ou de com­man­ditaire, ni faire partie d’une so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée.