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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 563

B. Re­présent­a­tion

I. Droit de re­présenter la so­ciété

 

Si le re­gistre du com­merce ne con­tient aucune in­scrip­tion con­traire, les tiers de bonne foi peuvent ad­mettre que chaque as­so­cié a le droit de re­présenter la so­ciété.