Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Art. 58
E. Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages I. Dommages-intérêts 1 Le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d’entretien. 2 Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef. |