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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 58

E. Re­sponsab­il­ité pour des bâ­ti­ments et autres ouv­rages

I. Dom­mages-in­térêts

 

1 Le pro­priétaire d’un bâ­ti­ment ou de tout autre ouv­rage ré­pond du dom­mage causé par des vices de con­struc­tion ou par le dé­faut d’en­tre­tien.

2 Est réser­vé son re­cours contre les per­sonnes re­spons­ables en­vers lui de ce chef.