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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 588

II. Rem­bourse­ment du cap­it­al et ré­par­ti­tion de l’ex­cédent

 

1 L’ac­tif so­cial est em­ployé, après règle­ment des dettes, d’abord à rem­bours­er le cap­it­al aux as­so­ciés, puis à pay­er des in­térêts pour la durée de la li­quid­a­tion.

2 L’ex­cédent est dis­tribué entre les as­so­ciés suivant les dis­pos­i­tions ap­plic­ables à la ré­par­ti­tion des bénéfices.