Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le tit­u­laire d’une clé cryp­to­graph­ique util­isée pour créer une sig­na­ture ou un cachet élec­tro­nique ré­pond en­vers les tiers des dom­mages que ces derniers ont subis parce qu’ils se sont fiés à un cer­ti­ficat régle­menté val­able délivré par un fourn­is­seur de ser­vices de cer­ti­fic­a­tion re­con­nu au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique³³.

² Le tit­u­laire de la clé est libéré de sa re­sponsab­il­ité s’il peut ét­ab­lir de man­ière créd­ible qu’il a pris les mesur­es de sé­cur­ité rais­on­nable­ment im­posées par les cir­con­stances pour éviter qu’elle ne soit util­isée de façon ab­us­ive.

³ Le Con­seil fédéral ar­rête les mesur­es de sé­cur­ité à pren­dre au sens de l’al. 2.