Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le com­man­ditaire est tenu en­vers les tiers jusqu’à con­cur­rence de la com­man­dite in­scrite sur le re­gistre du com­merce.

² Si le com­man­ditaire lui-même ou la so­ciété, au su du com­man­ditaire, a in­diqué à des tiers un mont­ant plus élevé de la com­man­dite, le com­man­ditaire ré­pond jusqu’à con­cur­rence de ce mont­ant.

³ Les créan­ci­ers sont ad­mis à faire la preuve que la valeur at­tribuée aux ap­ports en nature ne cor­res­pond pas à leur valeur réelle au mo­ment où ils ont été ef­fec­tués.