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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 62

A. Con­di­tions

I. En général

 

1 Ce­lui qui, sans cause lé­git­ime, s’est en­ri­chi aux dépens d’autrui, est tenu à resti­tu­tion.

2 La resti­tu­tion est due, en par­ticuli­er, de ce qui a été reçu sans cause val­able, en vertu d’une cause qui ne s’est pas réal­isée, ou d’une cause qui a cessé d’ex­ister.