Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les ac­tions sont nom­in­at­ives ou au por­teur. Elles peuvent être émises sous forme de papi­ers-valeurs. Les stat­uts peuvent pré­voir qu’elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres in­ter­médiés au sens de la loi fédérale du 3 oc­tobre 2008 sur les titres in­ter­médiés (LTI)³⁰⁵.³⁰⁶

^1bis Les ac­tions au por­teur ne sont autor­isées que si la so­ciété a des titres de par­ti­cip­a­tion cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres in­ter­médiés au sens de la LTI et sont dé­posées auprès d’un dé­positaire en Suisse désigné par la so­ciété ou in­scrites au re­gistre prin­cip­al.³⁰⁷

² Des ac­tions de ces deux es­pèces peuvent ex­ister les unes à côté des autres, dans la pro­por­tion fixée par les stat­uts.

^2bis Une so­ciété qui a des ac­tions au por­teur doit faire in­scri­re au re­gistre du com­merce qu’elle a des titres de par­ti­cip­a­tion cotés en bourse ou qu’elle a émis ses ac­tions au por­teur sous forme de titres in­ter­médiés.³⁰⁸

^2ter Si tous les titres de par­ti­cip­a­tion sont dé­cotés, la so­ciété doit, dans un délai de six mois, soit con­ver­tir les ac­tions au por­teur existantes en ac­tions nom­in­at­ives soit les émettre sous forme de titres in­ter­médiés.³⁰⁹

³ Les ac­tions nom­in­at­ives peuvent être con­ver­ties en ac­tions au por­teur, et les ac­tions au por­teur en ac­tions nom­in­at­ives.³¹⁰

⁴ Les ac­tions ont une valeur nom­inale supérieure à zéro.³¹¹

⁵ Lor­sque des titres sont émis, ils sont signés par un membre du con­seil d’ad­min­is­tra­tion au moins.³¹²