Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les stat­uts doivent con­tenir des dis­pos­i­tions sur:

1.

la rais­on so­ciale et le siège de la so­ciété;

2.

le but de la so­ciété;

3.³¹⁹

le mont­ant du cap­it­al-ac­tions, la mon­naie dans laquelle il est fixé et le mont­ant des ap­ports ef­fec­tués;

4.

le nombre, la valeur nom­inale et l’es­pèce des ac­tions;

5. et 6.³²⁰

…

7.³²¹

la forme des com­mu­nic­a­tions de la so­ciété à ses ac­tion­naires.

² Lor­sque les ac­tions de la so­ciété sont cotées en bourse, les stat­uts doivent égale­ment con­tenir des dis­pos­i­tions:

1.

sur le nombre d’activ­itésque les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, de la dir­ec­tion et du con­seil con­sultatif peuvent ex­er­cer dans des fonc­tions sim­il­aires dans d’autres en­tre­prises pour­suivant un but économique;

2.

sur la durée max­i­m­ale des con­trats qui pré­voi­ent les rémun­éra­tions des membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, de la dir­ec­tion et du con­seil con­sultatif, et sur le délai de ré­sili­ation max­im­al pour les con­trats à durée in­déter­minée (art. 735b);

3.

sur les prin­cipes ré­gis­sant les tâches et les com­pétences du comité de rémun­éra­tion;

4.

sur les mod­al­ités re­l­at­ives au vote de l’as­semblée générale sur les rémun­éra­tions du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, de la dir­ec­tion et du con­seil con­sultatif.³²²

³ Ne sont pas con­sidérées comme des «autres en­tre­prises» selon l’al. 2, ch. 1, les en­tre­prises qui sont con­trôlées par la so­ciété ou qui con­trôlent la so­ciété.³²³