Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ L’ob­jet d’un ap­port en nature vaut comme couver­ture lor­sque sont re­m­plies les con­di­tions suivantes:

1.

il peut être porté à l’ac­tif du bil­an;

2.

il peut être trans­féré dans le pat­rimoine de la so­ciété;

3.

la so­ciété peut en dis­poser lib­re­ment comme pro­priétaire dès son in­scrip­tion au re­gistre du com­merce, ou a le droit in­con­di­tion­nel, s’il s’agit d’un im­meuble, d’en re­quérir l’in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er;

4.

il peut être réal­isé par trans­fert à un tiers.

² L’ap­port en nature est convenu par écrit. Le con­trat est dressé en la forme au­then­tique si la ces­sion de l’ap­port le re­quiert.

³ Un acte au­then­tique unique suf­fit même si les im­meubles fais­ant l’ob­jet de l’ap­port en nature sont situés dans différents can­tons. L’acte est ét­abli par un of­fi­ci­er pub­lic au siège de la so­ciété.

⁴ Les stat­uts men­tionnent l’ob­jet et l’évalu­ation de l’ap­port en nature, le nom de l’ap­por­teur et les ac­tions émises en échange, ain­si que toute autre contre-presta­tion de la so­ciété. L’as­semblée générale peut ab­ro­ger les dis­pos­i­tions stat­utaires après dix ans.