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Art. 634b339
d. Libération ultérieure 1 Le conseil d’administration décide de l’appel ultérieur d’apports relatifs aux actions non entièrement libérées. 2 La libération ultérieure peut être effectuée en espèces, en nature, par compensation d’une créance ou par la conversion de fonds propres dont la société peut librement disposer. 339 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022109; FF 2017 353). |