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Art. 644
II. Nullité des actions émises avant l’inscription au registre du commerce 1 Les actions émises avant l’inscription de la société au registre du commerce sont nulles; les engagements qui résultent de la souscription de ces actions restent valables.352 2 Les auteurs de l’émission sont responsables de tout le dommage causé. 352 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022109; FF 2017 353). |