Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Tout ac­tion­naire a droit à la part des ac­tions nou­velle­ment émises qui cor­res­pond à sa par­ti­cip­a­tion an­térieure.

² La dé­cision prise par l’as­semblée générale d’aug­menter le cap­it­al-ac­tions ne peut lim­iter ou supprimer le droit de sou­scrip­tion préféren­tiel que pour de justes mo­tifs. Sont not­am­ment de justes mo­tifs: l’ac­quis­i­tion d’une en­tre­prise, de parties d’en­tre­prise ou de par­ti­cip­a­tions à une en­tre­prise, ain­si que la par­ti­cip­a­tion des trav­ail­leurs.³⁶⁶

³ La so­ciété ne peut, pour des mo­tifs de re­stric­tions stat­utaires de la trans­miss­ib­il­ité des ac­tions nom­in­at­ives, re­tirer l’ex­er­cice du droit d’ac­quérir des ac­tions à l’ac­tion­naire auquel elle a ac­cordé ce droit.

⁴ Nul ne doit être av­antagé ou désav­antagé de man­ière non fondée par la lim­it­a­tion ou la sup­pres­sion du droit de sou­scrip­tion préféren­tiel ou par la fix­a­tion du prix d’émis­sion.³⁶⁷