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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 652c369

4. Libéra­tion des ap­ports

 

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi, les règles sur la fond­a­tion s’ap­pli­quent à la libéra­tion des ap­ports.

369In­troduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vi­gueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).