Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Au vu du rap­port d’aug­ment­a­tion du cap­it­al et, si né­ces­saire, de l’at­test­a­tion de véri­fic­a­tion, le con­seil d’ad­min­is­tra­tion dé­cide la modi­fic­a­tion des stat­uts et con­state que:

1.

toutes les ac­tions ont été val­able­ment souscrites;

2.

les ap­ports promis cor­res­pond­ent au prix total d’émis­sion;

3.

au mo­ment de la con­stata­tion, les ap­ports ef­fec­tués ré­pond­ent aux con­di­tions fixées par la loi, par les stat­uts et par la dé­cision de l’as­semblée générale;

4.

il n’ex­iste pas d’autres ap­ports en nature, com­pens­a­tions de créances et av­ant­ages par­ticuli­ers que ceux men­tion­nés dans les pièces jus­ti­fic­at­ives;

5.

les pièces sur lesquelles se fonde l’aug­ment­a­tion de cap­it­al lui ont été présentées.

² La dé­cision re­l­at­ive à la modi­fic­a­tion des stat­uts et les con­stata­tions re­vêtent la forme au­then­tique. L’of­fi­ci­er pub­lic men­tionne toutes les pièces sur lesquelles se fonde l’aug­ment­a­tion du cap­it­al-ac­tions et at­teste qu’elles lui ont été présentées. Elles sont jointes à l’acte au­then­tique.