Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les stat­uts doivent in­diquer:

1.³⁸⁷

le mont­ant nom­in­al du cap­it­al con­di­tion­nel;

2.

le nombre, la valeur nom­inale et l’es­pèce des ac­tions;

3.

le cercle des béné­fi­ci­aires du droit de con­ver­sion ou d’op­tion;

4.³⁸⁸

une lim­it­a­tion ou une sup­pres­sion du droit de sou­scrip­tion préféren­tiel des ac­tion­naires ac­tuels, dans la mesure où les droits d’op­tion ne leur sont pas at­tribués;

5.

les priv­ilèges at­tachés à cer­taines catégor­ies d’ac­tions;

6.

la re­stric­tion à la trans­miss­ib­il­ité des ac­tions nom­in­at­ives nou­velles;

7.³⁸⁹

la forme de l’ex­er­cice des droits de con­ver­sion ou d’op­tion et de la ren­on­ci­ation à ces droits.

² Si les ob­lig­a­tions d’em­prunt ou des ob­lig­a­tions semblables liées à des droits de con­ver­sion ou d’op­tion ne sont pas of­fertes en sou­scrip­tion par préférence aux ac­tion­naires, les stat­uts doivent en plus in­diquer:

1.

les con­di­tions d’ex­er­cice des droits de con­ver­sion ou d’op­tion;

2.

les bases de cal­cul du prix d’émis­sion.

³ Est nul le droit de con­ver­sion ou d’op­tion ac­cordé av­ant l’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce de la dis­pos­i­tion stat­utaire qui in­troduit l’aug­ment­a­tion du cap­it­al au moy­en d’un cap­it­al con­di­tion­nel.³⁹⁰