Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Un ex­pert-réviseur agréé at­teste par écrit, en se fond­ant sur les comptes et sur l’is­sue de l’ap­pel aux créan­ci­ers, que les créances restent en­tière­ment couvertes mal­gré la ré­duc­tion du cap­it­al.

² Si l’at­test­a­tion de véri­fic­a­tion est déjà dispon­ible lor­sque l’as­semblée générale statue sur la ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions, le con­seil d’ad­min­is­tra­tion in­forme du ré­sultat. L’ex­pert-réviseur agréé doit al­ors être présent à l’as­semblée générale, à moins que cette dernière ne dé­cide à l’un­an­im­ité de se pass­er de sa présence.