Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Lor­sque le cap­it­al-ac­tions est ré­duit et sim­ul­tané­ment aug­menté à nou­veau à con­cur­rence d’un mont­ant au moins équi­val­ent et que les ap­ports ef­fec­tués ne sont pas ré­duits, les dis­pos­i­tions ré­gis­sant la ré­duc­tion du cap­it­al qui con­cernent la garantie des créances, les comptes in­ter­mé­di­aires, l’at­test­a­tion de véri­fic­a­tion et les con­stata­tions du con­seil d’ad­min­is­tra­tion ne s’ap­pli­quent pas.

² Les dis­pos­i­tions ré­gis­sant l’aug­ment­a­tion or­din­aire du cap­it­al s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

³ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion n’est pas tenu de mod­i­fi­er les stat­uts lor­sque le nombre et la valeur nom­inale des ac­tions ain­si que le mont­ant des ap­ports ef­fec­tués restent in­changés.