Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ L’as­semblée générale peut, en vertu d’une clause ou d’une modi­fic­a­tion des stat­uts, dé­cider d’émettre des ac­tions priv­ilé­giées ou de con­ver­tir d’an­ciens titres en ac­tions priv­ilé­giées.

² S’il y a des ac­tions priv­ilé­giées, il ne peut être émis de nou­velles ac­tions qui les primeraient qu’avec l’ap­prob­a­tion tant d’une as­semblée spé­ciale des ac­tion­naires at­teints que d’une as­semblée générale de tous les ac­tion­naires. De­meurent réser­vées les dis­pos­i­tions con­traires des stat­uts.

³ Cette dis­pos­i­tion est égale­ment ap­plic­able en cas de modi­fic­a­tion ou de sup­pres­sion de droits de pri­or­ité at­tachés par les stat­uts aux ac­tions priv­ilé­giées.