Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le par­ti­cipant n’a ni le droit de vote ni, dans la mesure où les stat­uts n’en dis­posent pas autre­ment, aucun des droits qui s’y rap­portent.

² Sont con­sidérés comme droits qui se rap­portent au droit de vote, le droit de faire con­voquer l’as­semblée générale, le droit d’y pren­dre part, le droit d’ob­tenir des ren­sei­gne­ments, le droit de con­sul­ter les doc­u­ments ain­si que le droit à l’in­scrip­tion d’un ob­jet à l’or­dre du jour et le droit de pro­pos­i­tion.⁴²⁵

³ Le par­ti­cipant a le droit de pro­poser l’in­sti­tu­tion d’un ex­a­men spé­cial aux mêmes con­di­tions que l’ac­tion­naire. Si les stat­uts ne lui ac­cordent pas de droits plus éten­dus, le par­ti­cipant peut ad­ress­er une re­quête écrite à l’as­semblée générale afin d’ob­tenir des ren­sei­gne­ments, de con­sul­ter des doc­u­ments ou d’in­stituer un ex­a­men spé­cial.⁴²⁶