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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 656e430

3. Re­présent­a­tion au con­seil d’ad­min­is­tra­tion

 

Les stat­uts peuvent re­con­naître aux par­ti­cipants le droit à un re­présent­ant au con­seil d’ad­min­is­tra­tion.

430In­troduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vi­gueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).