Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les stat­uts ne doivent pas dé­fa­vor­iser les par­ti­cipants par rap­port aux ac­tion­naires lors de la ré­par­ti­tion du bénéfice ré­sult­ant du bil­an et du produit de li­quid­a­tion, ain­si que lors de la sou­scrip­tion de nou­velles ac­tions.

² S’il y a plusieurs catégor­ies d’ac­tions, les bons de par­ti­cip­a­tion doivent au moins être as­similés à la catégor­ie la moins fa­vor­isée.

³ Les modi­fic­a­tions des stat­uts et les autres dé­cisions de l’as­semblée générale qui ag­grav­ent la situ­ation des par­ti­cipants ne sont autor­isées que si elles af­fectent dans la même mesure les ac­tion­naires auxquels les par­ti­cipants sont as­similés.

⁴ Sauf dis­pos­i­tion con­traire des stat­uts, les priv­ilèges et les droits so­ci­aux ac­cordés aux par­ti­cipants par les stat­uts ne peuvent être supprimés ou modi­fiés qu’avec l’ac­cord d’une as­semblée spé­ciale des par­ti­cipants con­cernés et de l’as­semblée générale des ac­tion­naires.