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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 66

C. Répéti­tion ex­clue

 

Il n’y a pas lieu à répéti­tion de ce qui a été don­né en vue d’at­teindre un but il­li­cite ou con­traire aux moeurs.