Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ L’as­semblée générale peut ad­op­ter une dis­pos­i­tion stat­utaire sur la con­sti­tu­tion de réserves fac­ultat­ives is­sues du bénéfice ou pren­dre une dé­cision port­ant con­sti­tu­tion de tell­es réserves.

² Le bénéfice ne peut être af­fecté à la con­sti­tu­tion de réserves fac­ultat­ives que si cela est jus­ti­fié pour as­surer dur­able­ment la prospérité de l’en­tre­prise, compte tenu des in­térêts de tous les ac­tion­naires.

³ L’as­semblée générale dé­cide de l’af­fect­a­tion des réserves fac­ultat­ives is­sues du bénéfice; sont réser­vées les dis­pos­i­tions sur la com­pens­a­tion des pertes.