Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 680

F. Verse­ments des ac­tion­naires

I. Ob­jet

 

1 Les ac­tion­naires ne peuvent être tenus, même par les stat­uts, à des presta­tions ex­céd­ant le mont­ant fixé, lors de l’émis­sion, pour l’ac­quis­i­tion de leurs titres.

2 Ils n’ont pas le droit de réclamer la resti­tu­tion de leurs verse­ments.