Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les ac­tion­naires qui ne libèrent pas leurs ac­tions en temps utile doivent des in­térêts moratoires.

² Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion⁴⁶⁹ peut déclarer en outre qu’ils sont déchus des droits ré­sult­ant de leur sou­scrip­tion et que leurs verse­ments sont ac­quis à la so­ciété, et émettre des ac­tions nou­velles en lieu et place de celles qui ont été ain­si an­nulées. Si les titres déjà émis ne sont pas restitués, l’an­nu­la­tion sera pub­liée dans la Feuille of­fici­elle suisse du com­merce et, au sur­plus, en la forme prévue par les stat­uts.

³ Les stat­uts peuvent aus­si frap­per d’une peine con­ven­tion­nelle les ac­tion­naires en de­meure.