Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les ac­tions nom­in­at­ives qui ne sont pas in­té­grale­ment libérées ne peuvent être trans­férées qu’avec l’ap­prob­a­tion de la so­ciété, sauf s’il s’agit d’ac­tions ac­quises par suc­ces­sion, part­age suc­cessor­al, en vertu du ré­gime mat­ri­mo­ni­al ou dans une procé­dure d’ex­écu­tion for­cée.

² La so­ciété ne peut re­fuser son ap­prob­a­tion que si la solv­ab­il­ité de l’ac­quéreur est douteuse et que les sûretés exigées par la so­ciété n’ont pas été fournies.