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Art. 685a473
II. Restriction statutaire 1. Principes 1 Les statuts peuvent prescrire que le transfert des actions nominatives est subordonné à l’approbation de la société. 2 Cette restriction vaut aussi pour la constitution d’un usufruit. 3 Si la société entre en liquidation, les restrictions de la transmissibilité tombent. 473Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). |