Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ La so­ciété tient un re­gistre des ac­tions, qui men­tionne le nom et l’ad­resse des pro­priétaires et des usu­fruit­i­ers d’ac­tions nom­in­at­ives. Elle tient ce re­gistre de man­ière à ce qu’il soit pos­sible d’y ac­céder en tout temps en Suisse.⁴⁸³

² L’in­scrip­tion au re­gistre des ac­tions n’a lieu qu’au vu d’une pièce ét­ab­lis­sant l’ac­quis­i­tion du titre en pro­priété ou la con­sti­tu­tion d’un usu­fruit.

^2bis Les so­ciétés dont les ac­tions sont cotées en bourse veil­lent à ce que les déten­teurs ou les usu­fruit­i­ers puis­sent dé­poser leur de­mande d’in­scrip­tion au re­gistre des ac­tions par voie élec­tro­nique.⁴⁸⁴

³ La so­ciété est tenue de port­er cette men­tion sur le titre.

⁴ Est con­sidéré comme ac­tion­naire ou usu­fruit­i­er à l’égard de la so­ciété ce­lui qui est in­scrit au re­gistre des ac­tions.

⁵ Les pièces jus­ti­fic­at­ives de l’in­scrip­tion doivent être con­ser­vées pendant dix ans après la ra­di­ation du pro­priétaire ou de l’usu­fruit­i­er du re­gistre des ac­tions.⁴⁸⁵