Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Peut ex­er­cer les droits so­ci­aux liés à l’ac­tion nom­in­at­ive quiconque y est ha­bil­ité par son in­scrip­tion au re­gistre des ac­tions ou par les pouvoirs écrits reçus de l’ac­tion­naire.

² Peut ex­er­cer les droits so­ci­aux liés à l’ac­tion au por­teur quiconque y est ha­bil­ité comme pos­ses­seur en tant qu’il produit l’ac­tion. Seul ce­lui qui com­mu­nique son nom et son lieu de dom­i­cile lors de sa par­ti­cip­a­tion à l’as­semblée générale peut ex­er­cer le droit de vote.⁴⁹¹

³ Le pos­ses­seur d’une ac­tion au por­teur mise en gage, dé­posée ou prêtée, ne peut ex­er­cer les droits so­ci­aux que si l’ac­tion­naire l’y a ha­bil­ité par écrit.⁴⁹²

⁴ Sauf dis­pos­i­tion con­traire des stat­uts, le con­seil d’ad­min­is­tra­tion peut autor­iser d’autres formes de lé­git­im­a­tion à l’égard de la so­ciété.⁴⁹³