Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le re­présent­ant dé­positaire de­mande av­ant chaque as­semblée générale des in­struc­tions au dé­posant en vue de l’ex­er­cice des droits de vote liés à des ac­tions non côtées en bourse.

² Si les in­struc­tions ne sont pas don­nées à temps, le re­présent­ant dé­positaire ex­erce le droit de vote con­formé­ment aux in­struc­tions générales du dé­posant; à dé­faut de celles-ci, il s’ab­s­tient.

³ Sont con­sidérés comme re­présent­ants dé­positaires les ét­ab­lisse­ments sou­mis à la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁴⁹⁸ et les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers au sens de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers⁴⁹⁹.