Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les re­présent­ants in­dépend­ants, les re­présent­a­tions par un membre d’un or­gane de la so­ciété et les re­présent­ants dé­positaires com­mu­niquent à la so­ciété le nombre, l’es­pèce, la valeur nom­inale et la catégor­ie des ac­tions qu’ils re­présen­tent. S’ils ne le font pas, les dé­cisions de l’as­semblée générale sont an­nulables aux mêmes con­di­tions qu’en cas de par­ti­cip­a­tion sans droit à l’as­semblée générale (art. 691).

² Le présid­ent com­mu­nique ces in­form­a­tions à l’as­semblée générale glob­ale­ment pour chaque mode de re­présent­a­tion. Si, mal­gré la de­mande d’un ac­tion­naire, il ne le fait pas, tout ac­tion­naire peut at­taquer les dé­cisions de l’as­semblée générale en ac­tion­nant la so­ciété.