Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les stat­uts peuvent déclarer que le droit de vote sera ex­er­cé pro­por­tion­nelle­ment au nombre des ac­tions de chaque ac­tion­naire sans égard à leur valeur nom­inale, de telle sorte que chaque ac­tion donne droit à une voix.

² Dans ce cas, des ac­tions de valeur nom­inale in­férieure à d’autres ac­tions de la so­ciété ne peuvent être émises que comme ac­tions nom­in­at­ives et doivent être in­té­grale­ment libérées. La valeur nom­inale des autres ac­tions ne peut pas être plus de dix fois supérieure à celle des ac­tions à droit de vote priv­ilé­gié.⁵⁰⁴

³ La déter­min­a­tion du droit de vote pro­por­tion­nelle­ment au nombre d’ac­tions ne s’ap­plique pas lor­squ’il s’agit de:

1.

désign­er l’or­gane de ré­vi­sion;

2.

désign­er les ex­perts char­gés de véri­fi­er tout ou une partie de la ges­tion;

3.⁵⁰⁵

dé­cider d’in­stituer un ex­a­men spé­cial;

4.

dé­cider l’ouver­ture d’une ac­tion en re­sponsab­il­ité.⁵⁰⁶