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Art. 697l522
II. Liste des ayants droit économiques 1 La société tient une liste des ayants droit économiques qui lui ont été annoncés. 2 Cette liste mentionne le prénom et le nom ainsi que l’adresse des ayants droit économiques. 3 Les pièces justificatives de l’annonce au sens de l’art. 697j doivent être conservées pendant dix ans après la radiation de la personne de la liste. 4 La liste doit être tenue de manière à ce qu’il soit possible d’y accéder en tout temps en Suisse. 522 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 21 juin 2019 sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, en vigueur depuis le 1er mai 2021 (RO 2019 3161; FF 2019 277). |