Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les stat­uts peuvent pré­voir que les différends rel­ev­ant du droit des so­ciétés sont tranchés par un tribunal ar­bit­ral sis en Suisse. Sauf dis­pos­i­tion con­traire des stat­uts, la so­ciété, ses or­ganes, les membres des or­ganes et les ac­tion­naires sont liés par la clause d’ar­bit­rage.

² La procé­dure ar­bit­rale est ré­gie par la 3^e partie du code de procé­dure civile⁵²⁶; le chapitre 12 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit in­ter­na­tion­al privé⁵²⁷ n’est pas ap­plic­able.

³ Les stat­uts peuvent ré­gler les mod­al­ités, not­am­ment par le bi­ais d’un ren­voi à un règle­ment d’ar­bit­rage. Ils veil­lent à ce que les per­sonnes qui peuvent être dir­ecte­ment con­cernées par les ef­fets jur­idiques de la sen­tence ar­bit­rale soi­ent in­formées de l’in­tro­duc­tion et de la con­clu­sion de la procé­dure et puis­sent par­ti­ciper à la con­sti­tu­tion du tribunal ar­bit­ral et à la procé­dure en tant qu’in­ter­ven­ants.