Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Au moins 20 jours av­ant l’as­semblée générale, le rap­port de ges­tion et les rap­ports de ré­vi­sion sont ren­dus ac­cess­ibles aux ac­tion­naires. Si les doc­u­ments ne sont pas ac­cess­ibles élec­tro­nique­ment, tout ac­tion­naire peut ex­i­ger qu’ils lui soi­ent délivrés à temps.

² Si le rap­port de ges­tion dans la forme ap­prouvée par l’as­semblée générale et les rap­ports de ré­vi­sion ne sont pas ac­cess­ibles élec­tro­nique­ment, tout ac­tion­naire peut, pendant une an­née à compt­er de l’as­semblée générale, de­mander que ces doc­u­ments lui soi­ent délivrés.