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Art. 7
4. Offre sans engagement et offres publiques 1 L’auteur de l’offre n’est pas lié s’il a fait à cet égard des réserves expresses, ou si son intention de ne pas s’obliger résulte soit des circonstances, soit de la nature spéciale de l’affaire. 2 L’envoi de tarifs, de prix courants, etc., ne constitue pas une offre de contracter. 3 Le fait d’exposer des marchandises, avec indication du prix, est tenu dans la règle pour une offre. BGE
105 II 23 () from 20. Februar 1979
Regeste: Kaufvertrag, Erklärungsirrtum. Art. 1 Abs. 1 und Art. 7 Abs. 3 OR. Auslage von Waren in einem Schaukasten ausserhalb des Geschäftslokales (E. 1). Art. 24 Abs. 1 Ziff. 3 OR. Erklärungsirrtum und Vertrauensgrundsatz (E. 2). Art. 26 OR. Schadenersatzpflicht des fahrlässig Irrenden (E. 3). |