Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ L’as­semblée générale peut se tenir à l’étranger si les stat­uts le pré­voi­ent et si le con­seil d’ad­min­is­tra­tion désigne un re­présent­ant in­dépend­ant dans la con­voc­a­tion.

² Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion de so­ciétés dont les ac­tions ne sont pas cotées en bourse peut ren­on­cer à désign­er un re­présent­ant in­dépend­ant si l’en­semble des ac­tion­naires y con­sen­tent.