|
Art. 701f547
d. Problèmes techniques 1 Si l’assemblée générale ne se déroule pas conformément aux prescriptions en raison de problèmes techniques, elle doit être convoquée à nouveau. 2 Les décisions que l’assemblée générale a prises avant que les problèmes techniques ne surviennent restent valables. 547 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022109; FF 2017 353). |