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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 701f547

d. Problèmes tech­niques

 

1 Si l’as­semblée générale ne se déroule pas con­formé­ment aux pre­scrip­tions en rais­on de problèmes tech­niques, elle doit être con­voquée à nou­veau.

2 Les dé­cisions que l’as­semblée générale a prises av­ant que les problèmes tech­niques ne sur­vi­ennent restent val­ables.

547 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la so­ciété an­onyme), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022109; FF 2017 353).