Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Sont nulles en par­ticuli­er les dé­cisions de l’as­semblée générale qui:

1.

suppriment ou lim­it­ent le droit de pren­dre part à l’as­semblée générale, le droit de vote min­im­al, le droit d’in­tenter ac­tion ou d’autres droits des ac­tion­naires garantis par des dis­pos­i­tions im­pérat­ives de la loi;

2.

re­streignent les droits de con­trôle des ac­tion­naires dav­ant­age que ne le per­met la loi ou

3.

nég­li­gent les struc­tures de base de la so­ciété an­onyme ou portent at­teinte aux dis­pos­i­tions de pro­tec­tion du cap­it­al.