Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ L’as­semblée générale des so­ciétés dont les ac­tions sont cotées en bourse élit un présid­ent parmi les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion. Le man­dat du présid­ent s’achève au plus tard à la fin de l’as­semblée générale or­din­aire suivante.

² Lor­sque les ac­tions de la so­ciété ne sont pas cotées en bourse, le con­seil d’ad­min­is­tra­tion élit un présid­ent parmi ses membres. Les stat­uts peuvent pré­voir que le présid­ent est élu par l’as­semblée générale.

³ La réélec­tion est pos­sible.

⁴ Lor­sque la fonc­tion de présid­ent est va­cante, le con­seil d’ad­min­is­tra­tion désigne un nou­veau présid­ent pour la durée du man­dat rest­ante. Les stat­uts peuvent pré­voir d’autres dis­pos­i­tions afin de re­médi­er à cette car­ence dans l’or­gan­isa­tion.