Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion re­présente la so­ciété à l’égard des tiers. Sauf dis­pos­i­tion con­traire des stat­uts ou du règle­ment d’or­gan­isa­tion, chaque membre du con­seil d’ad­min­is­tra­tion a le pouvoir de re­présenter la so­ciété.

² Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion peut déléguer le pouvoir de re­présent­a­tion à un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou à des tiers (dir­ec­teurs).

³ Un membre du con­seil d’ad­min­is­tra­tion au moins doit avoir qual­ité pour re­présenter la so­ciété.

⁴ La so­ciété doit pouvoir être re­présentée par une per­sonne dom­i­ciliée en Suisse. Cette per­sonne doit être un membre du con­seil d’ad­min­is­tra­tion ou un dir­ec­teur. Elle doit avoir ac­cès au re­gistre des ac­tions et à la liste visée à l’art. 697l à moins que cette liste ne soit tenue par un in­ter­mé­di­aire fin­an­ci­er.⁵⁹⁸