Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les so­ciétés suivantes sont tenues de sou­mettre leurs comptes an­nuels et, le cas échéant, leurs comptes con­solidés au con­trôle or­din­aire d’un or­gane de ré­vi­sion:⁶¹⁴

1.

les so­ciétés ouvertes au pub­lic, soit les so­ciétés:

a.

qui ont des titres de par­ti­cip­a­tion cotés en bourse,

b.

qui sont débitrices d’un em­prunt par ob­lig­a­tions,

c.⁶¹⁵

dont les ac­tifs ou le chif­fre d’af­faires re­présen­tent 20 % au moins des ac­tifs ou du chif­fre d’af­faires des comptes con­solidés d’une so­ciété au sens des let. a et b;

2.⁶¹⁶

les so­ciétés qui, au cours de deux ex­er­cices suc­ces­sifs, dé­pas­sent deux des valeurs suivantes:

a.

total du bil­an: 20 mil­lions de francs,

b.

chif­fre d’af­faires: 40 mil­lions de francs,

c.

ef­fec­tif: 250 em­plois à plein temps en moy­enne an­nuelle;

3.⁶¹⁷

les so­ciétés qui ont l’ob­lig­a­tion d’ét­ab­lir des comptes con­solidés.

^1bis Si les comptes ne sont pas présentés en francs, les cours de con­ver­sion déter­min­ants pour ét­ab­lir les valeurs fixées à l’al. 1, ch. 2, sont, pour le total du bil­an, le cours de con­ver­sion à la date de clôture du bil­an, et pour le chif­fre d’af­faires, le cours moy­en de l’ex­er­cice.⁶¹⁸

² Un con­trôle or­din­aire des comptes est égale­ment re­quis lor­sque des ac­tion­naires re­présent­ant en­semble au moins 10 % du cap­it­al-ac­tions l’ex­i­gent.

³ Lor­sque la loi n’ex­ige pas un con­trôle or­din­aire des comptes an­nuels, ce con­trôle peut être prévu par les stat­uts ou dé­cidé par l’as­semblée générale.