Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ L’or­gane de ré­vi­sion véri­fie:

1.⁶²²

si les comptes an­nuels et, le cas échéant, les comptes con­solidés sont con­formes aux dis­pos­i­tions lé­gales, aux stat­uts et au cadre de référence choisi;

2.

si la pro­pos­i­tion du con­seil d’ad­min­is­tra­tion à l’as­semblée générale con­cernant l’em­ploi du bénéfice est con­forme aux dis­pos­i­tions lé­gales et aux stat­uts;

3.

s’il ex­iste un sys­tème de con­trôle in­terne;

4.⁶²³

lor­sque les ac­tions de la so­ciété sont cotées en bourse, si le rap­port de rémun­éra­tion est con­forme aux dis­pos­i­tions lé­gales et aux stat­uts.

² L’or­gane de ré­vi­sion tient compte du sys­tème de con­trôle in­terne lors de l’ex­écu­tion du con­trôle et de la déter­min­a­tion de son éten­due.

³ La man­ière dont le con­seil d’ad­min­is­tra­tion di­rige la so­ciété n’est pas sou­mise au con­trôle de l’or­gane de ré­vi­sion.