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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 734a

II. In­dem­nités ver­sées au con­seil d’ad­min­is­tra­tion, à la dir­ec­tion et au con­seil con­sultatif

 

1 Le rap­port de rémun­éra­tion doit in­diquer toutes les in­dem­nités que la so­ciété a ver­sées dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment:

1.
aux membres en fonc­tion du con­seil d’ad­min­is­tra­tion;
2.
aux membres en fonc­tion de la dir­ec­tion;
3.
aux membres en fonc­tion du con­seil con­sultatif;
4.
aux an­ciens membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, de la dir­ec­tion et du con­seil con­sultatif, lor­squ’elles sont en re­la­tion avec leur an­cienne activ­ité de membre d’un or­gane de la so­ciété; les presta­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ne sont pas couvertes par cette dis­pos­i­tion.

2 Les in­dem­nités com­prennent not­am­ment:

1.
les hon­o­raires, les salaires, les bon­ific­a­tions et les notes de crédit;
2.
les tantièmes, les par­ti­cip­a­tions au chif­fre d’af­faires et les autres par­ti­cip­a­tions au ré­sultat d’ex­ploit­a­tion;
3.
les presta­tions de ser­vice et les presta­tions en nature;
4.
les titres de par­ti­cip­a­tion, les droits de con­ver­sion et les droits d’op­tion;
5.
les primes d’em­bauche;
6.
les cau­tion­ne­ments, les ob­lig­a­tions de garantie, la con­sti­tu­tion de gages et autres sûretés;
7.
la ren­on­ci­ation à des créances;
8.
les charges qui fond­ent ou aug­men­tent des droits à des presta­tions de pré­voy­ance;
9.
l’en­semble des presta­tions rémun­érant les travaux sup­plé­mentaires;
10.
les in­dem­nités liées à une in­ter­dic­tion de faire con­cur­rence.

3 Les in­dic­a­tions sur les in­dem­nités com­prennent:

1.
le mont­ant glob­al ac­cordé aux membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, ain­si que le mont­ant ac­cordé à chacun d’entre eux, avec men­tion de son nom et de sa fonc­tion;
2.
le mont­ant glob­al ac­cordé aux membres de la dir­ec­tion, ain­si que le mont­ant ac­cordé au membre de la dir­ec­tion dont la rémun­éra­tion est la plus élevée, avec men­tion du nom et de la fonc­tion de ce membre;
3.
le mont­ant glob­al ac­cordé aux membres du con­seil con­sultatif, ain­si que le mont­ant ac­cordé à chacun d’entre eux, avec men­tion de son nom et de sa fonc­tion;
4.
le cas échéant, les noms et les fonc­tions des membres de la dir­ec­tion qui reçoivent un mont­ant com­plé­mentaire.