Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)


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Art. 734b

III. Prêts et crédits aux membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, de la dir­ec­tion et du con­seil con­sultatif

 

1 Le rap­port de rémun­éra­tion doit in­diquer:

1.
les prêts et autres crédits en cours con­sentis aux membres en fonc­tion du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, de la dir­ec­tion et du con­seil con­sultatif;
2.
les prêts et autres crédits en cours non con­formes aux con­di­tions du marché qui ont été con­sentis aux an­ciens membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, de la dir­ec­tion et du con­seil con­sultatif.

2 L’art. 734a, al. 3, s’ap­plique par ana­lo­gie aux in­dic­a­tions re­l­at­ives aux prêts et aux crédits.

 
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