Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 738638
III. Conséquences La société dissoute entre en liquidation, sauf en cas de fusion, de division ou de transfert de son patrimoine à une corporation de droit public. 638 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 20042617; FF 2000 3995). |