Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ La li­quid­a­tion a lieu par les soins du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, à moins que les stat­uts ou l’as­semblée générale ne désignent d’autres li­quid­ateurs.

² Les li­quid­ateurs sont in­scrits sur le re­gistre du com­merce, par les soins du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, même si ce derni­er est char­gé de la li­quid­a­tion.

³ L’un des li­quid­ateurs au moins doit être dom­i­cilié en Suisse et avoir qual­ité pour re­présenter la so­ciété.⁶⁴⁰

⁴ Si la so­ciété est dis­soute par une dé­cision ju­di­ci­aire, le tribunal nomme les li­quid­ateurs.⁶⁴¹

⁵ En cas de fail­lite, la li­quid­a­tion se fait par l’ad­min­is­tra­tion de la masse, en con­form­ité des règles de la fail­lite. Les or­ganes de la so­ciété ne con­ser­vent le pouvoir de la re­présenter que dans la mesure où leur in­ter­ven­tion est en­core né­ces­saire.