Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 767
III. Retrait du pouvoir d’administrer et de représenter la société 1 Le pouvoir d’administrer et de représenter la société peut être retiré aux administrateurs sous les conditions admises à l’égard d’un associé en nom collectif. 2 Le retrait du pouvoir met fin à la responsabilité illimitée de l’associé à l’égard des engagements de la société nés postérieurement. |